Lundi 21 novembre 2022, lors de l’étude du projet de la loi des finances 2023, le sénat a voté l’assujettissement des meublés de tourismes à la Taxe à la Valeur Ajoutée, souhaitant mettre ainsi fin à une inégalité de longue date avec le secteur hôtelier.
En effet, avant que ce texte ne soit voté, les locations de meublés de tourismes sont, assujetties à cette TVA uniquement si l’ensemble des 4 conditions suivantes sont fournies : Le service du petit-déjeuner, le nettoyage quotidien du logement, le changement quotidien du linge et les services de réception.
Aujourd’hui, l’amendement souhaite soumettre la TVA quel que soit le niveau de prestation, car ils sont considérés comme concurrent des hôteliers, même s’ils ne réalisent pas de prestations hôtelières.
Si le texte est voté à l’assemblé national, est-ce vraiment une mauvaise nouvelle ?
Pas vraiment, car l’assujettissement à la TVA est un gros avantage qui permet de récupérer la TVA sur le prix d’achat d’une maison neuve ou sur le coût des travaux. Et dans les cas où cet assujettissement pourrait être un inconvénient, comme pour les locations d’immeuble ancien, il suffira de bénéficier de la franchise pour l’éviter, en tout cas pour les petits loueurs.
Finalement pas de quoi trembler pour le moment.
Mais c’est maintenant au tour du parlementaire Max Brisson de s’en prendre au meublé de tourisme et surtout à la location saisonnière qui profiterait d’un régime fiscal trop avantageux. Le sénateur souhaite retirer l’abattement forfaitaire de 71 % à 50 % sur le revenu LMNPT, et cela, à compter du 3e logement touristiques.
Difficile de voir comment cela pourrait être réellement mis en place.
Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont c’est le commerce principal. En effet, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à
20 000 euros pourraient bénéficier d’un abattement de 50 % contre 72 600 euros actuellement.
L’esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l’année.
Mais alors, faut-il mettre en danger un secteur économique tel que celui du tourisme en France ?
Celui-ci représente 7 % du PIB et les meublés de tourisme 60 % des hébergements touristiques.
Mais alors, où est vraiment l’argent qui échappe à l’état ?
Est-il chez les loueurs de meublés non-professionnel qui paient déjà des contributions sociales et des impôts sur le revenu ?
Est-il chez les loueurs qui exercent leur activité “au black” ?
Où, est-il chez les grosses plateformes dont l’optimisation fiscale laisse rêveur…
En 2015, selon les estimations, la plateforme Airbnb aurait accumulé entre 60 millions et 160 millions d’euros de chiffre d’affaires grâce aux commissions touchées sur chaque transaction conclue sur notre territoire, alors qu’elle n’a déclaré que 4,9 millions d’euro, et s’est acquitté seulement de 69 000 euros d’impôt. De fait, toutes les transactions passen par la filiale d’Airbnb situé en Irlande, le paradis fiscal préféré de la Sillicon Valley.
Au total, la valeur boursière d’Airbnb avoisinerait 30 Milliards de dollars, soit deux fois plus que les hôtels Accor et leurs 500 000 chambres.
Il y a donc encore beaucoup à faire, mais pas forcément du côté des loueurs de meublés touristiques.
Rappelons également que cette demande vient du sénat de la région Pyrènées Atlantiques, et plus particulièrement le Pays Basque qui fait face à un crise du logement importante, avec une impossibilité de se loger à l’année, le secteur ayant un grand nombre de meublé de tourisme.
On peut donc comprendre leur besoin de légiférer, mais faut-il faire d’une exception une généralité ?
À voir si l’assemblée national vote pour et si Élisabeth Borne fait appel au 49.3
Affaire à suivre…